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Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Président et vice-président

4Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres de la Commission :

a) un président;

b) un vice-président.

1999, ch. A-5.3, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Président et vice-président

4Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres de la Commission :

a) un président;

b) un vice-président.

1999, ch. A-5.3, art. 4

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